Les salariés peuvent constituer une sasu (linked site) tant que le domaine d’activité ne concurrence pas celle de l’employeur ni ne lui cause un préjudice. 👉 Une personne morale ou une personne physique peut ouvrir une SASU, cependant des conditions supplémentaires sont exigées pour devenir dirigeant de l’entreprise. Il est nécessaire de fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation aux autorités pour immatriculer la SASU. Cette déclaration sur l’honneur atteste que vous n’avez pas d’antécédents judiciaires ni d’interdiction de diriger une société. Ce type de sanction est généralement le résultat d’une condamnation pour abus sociaux ou encore de fraude fiscale. La création d’une SASU suppose de remplir quelques formalités juridiques et administratives.
Il est nécessaire d’avoir déposé au moins une partie des fonds afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds à fournir au greffe. Pour procéder à l’immatriculation de votre creation sasu en ligne, vous devez passer par plusieurs étapes de création de SASU. Ce dernier procédera alors au déblocage des fonds qui seront crédités sur le compte bancaire ouvert au nom de la société (voir ci-dessous). En parallèle et si vous pouvez en bénéficier, votre demande d’ACCRE peut être fournie dans le même temps que votre dossier de création. La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents !
Pour déclarer la constitution de la société, il faut remplir le formulaire M0 intitulé « Déclaration d’immatriculation d’une société civile» et le transmettre à votre CFE. Il doit être fait en autant d’exemplaires que de demandeurs (au minimum 3 photocopies). Les statuts sont constitués et signés par tous les membres concernés. Les statuts peuvent aussi être rédiger par un notaire ( acte notarié) ou par un organisme qui vous accompagne dans vos démarches.
C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons de faire appel à un acteur du juridique en ligne. La plupart des plateformes de juridique en ligne vous permettent de démarrer votre création de SASU, puis d’enregistrer pour terminer plus tard si vous n’avez pas le temps de finir ou qu’il vous manque un document. Si vous faites appel à une legaltech, l’équipe d’experts se charge de constituer le dossier pour vous. Grâce aux nombreuses automatisations, votre dossier peut être constitué en quelques minutes.
Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Vous avez maintenant toutes les réponses si une personne vous demande, comment créer une entreprise sous le statut de SASU.
Le dossier est déposé au CFE le plus proche du siège social ou fait en ligne. A ce titre, Pappers, vous propose un article complet sur la création d’une SASU pour vous éclairer dans le choix de cette forme juridique, sasu aux fins de démarrer votre activité en toute tranquillité. Pour gagner du temps sur le dépôt de capital, n’hésitez pas à vous tourner vers une banque pro en ligne pour SASU. Vous pouvez également économiser du temps en confiant les formalités de création de SASU à un prestataire spécialisé dans les services juridiques en ligne (les Legaltech). Toutefois, des démarches auprès du greffe seront à effectuer pour faire apparaître la SAS sur le kbis et vous devrez effectuer une publication au journal d’annonces légales (ce qui va entraîner notamment des coûts).
Bénéficiez de conseils personnalisés pour créer votre entreprise en toute sécurité. Nous prenons en charge la réalisation et le dépôt de votre dossier, l’immatriculation et la réception de votre Kbis ! Pour la constitution de votre SASU, il est obligatoire de déposer votre dossier complet au centre de formalité des entreprises. L’associé unique recevra alors une annonce à joindre à la demande d’immatriculation de la société, qui par la suite devra être remise au tribunal de commerce.
Tout d’abord, le coût global de votre création de SASU est nettement mois cher lorsque vous gérez les démarches en ligne, plutôt que de faire appel à un professionnel ou un cabinet physique. De plus, les procédures sont aussi beaucoup plus simples qu’avant (notamment depuis la mise en place du Guichet unique des entreprises). Nous vous accompagnons dans vos démarches de publication d’annonces légales en ligne.
Il est conseillé de s’orienter vers une banque pro en ligne pour effectuer le dépôt de capital par exemple, ou encore rédiger les statuts de l’entreprise soi-même ou le confier à une legaltech. La rédaction des statuts est l’une des plus importantes étapes lors de la création d’une SASU. Cette tâche juridique est essentielle, car l’objectif est de décrire légalement le fonctionnement de la société. L’associé unique a le choix entre rédiger lui-même les statuts de la SASU ou confier cette tâche à un professionnel (legaltech, sasu avocat, notaire, comptable…). Certaines structures comme Qonto proposent des modèles en ligne gratuits pour faciliter cette formalité.